Chapitre 1 - Informations générales 

 

Dénomination 

Fédération nationale des Patros 

En abrégé 

FNP 

Forme juridique 

Association sans but lucratif 

Siège social 

Rue de l’Hôpital, 15-17 à 6060 Gilly 

Numéro d’entreprise 

BE416 972 613 

Informations administratives 

RPM Mons, division Charleroi 

Adresse électronique 

Site internet 

 

 

Compte bancaire 

BE23 3600 3620 8991 

 

Chapitre 2 - Droits du consommateur 

Article 1 – Protection des données personnelles 

L’ensemble des informations personnelles récoltées pendant la durée de la relation contractuelle avec la FNP Edition sont protégées par le respect à la vie privée. Les données ne peuvent aucunement servir à faire des statistiques ou des analyses en corrélation avec une croyance. Elles ne sont collectées qu’à des fins de traitement de la demande et ce, pour une durée de cinq ans.  

Conformément à plusieurs textes légaux1, il est possible d’avoir accès, de rectifier ou de retirer les données personnelles détenues par la FNP Edition pour se faire, il est nécessaire de contacter : info@fnp-edition.com. 

Article 2 – Réclamation 

Les réclamations doivent être adressées à la FNP, Rue de l’Hôpital 15-17 6060 GILLY (Belgique) par pli recommandé, dans les 7 jours à dater de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée. 

Article 3 – Retour 

Tout retour ou échange de marchandises doit être justifié par écrit avec indication du numéro de la facture concernée. Un retour n’est plus admis 7 jours après la livraison. 

Chapitre 3 – Droits de la FNP 

Article 4 – Droits d’auteur 

L’ensemble des produits de la FNP Edition ne peuvent pas être reproduits, copiés, distribués ou communiqués. Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins privées et sans but de lucre. 

Article 5 – Modifications des conditions générales de vente 

La FNP Edition se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de son propre chef à tout moment. 

En cas de changement, ce seront les conditions en vigueur au moment de la commande qui seront d’application.

Chapitre 4 – Procédure d’achat 

Article 6 – Naissance du contrat 

Lorsqu’une commande est validée, un contrat nait automatiquement avec la FNP. 

Chacune des parties est tenue de remplir son obligation : 

  • Pour le client : le paiement direct de la commande ; 

  • Pour la FNP : livrer le/les produit(s) commandés. 

Article 7 – Envoi du bon de commande au client 

Lors de l’envoi du bon de commande par fax ou par courrier, il est important que l’expéditeur vérifie l’exactitude de l’adresse de livraison et du contenu de la commande. 

Pour les commandes réalisées par internet, une confirmation de commande est envoyée au client. La confirmation est envoyée automatiquement à l’adresse mail que le client a communiquée lors de la commande en ligne. Il est important, qu’à cette occasion, le client vérifie que l’adresse soit correctement orthographiée et que le contenu de sa commande soit exact. 

Dans tous les cas, la FNP Edition ne supportera aucunement les frais supplémentaires liées à une erreur dans l’adresse du client.  

Article 8  Paiement 

Le client peut payer : 

  • Soit en effectuant un virement bancaire à l’ordre de la FNP au n° de compte IBAN FR76 30076028 3425 3437 0420 015 – BIC NORDFRPP. 

  • Soit par chèque à la réception de la commande et sur base des informations communiquées sur la facture jointe au colis. 

Article 9 – Délais de livraison 

Pour chaque commande effectuée par fax, par courrier ou encodée directement via le site internet, le délai de livraison, et ceci dans la limite des stocks disponibles, sera de 15 jours maximum. 

Pour toute demande de livraison urgente, les frais de port seront adaptés. 

Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de la FNP (perte du colis au niveau postal, rupture de stock inattendue…), le délai de 15 jours n’est pas respectéla FNP ne peut en être tenus responsables et aucune indemnité ne sera due. 

Article 10 – Facturation des frais de port 

Les frais de port sont facturés par colis conformément aux tarifs en vigueur chez Bpost en fonction de l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande et du poids du colis. Les commandes dépassant 30 kg seront réparties en plusieurs colis. 

Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de la marchandise (frais de port inclus). Au même titre, une réexpédition du colis se fera aux frais de l’acheteur.

 

Chapitre 5 – En cas de litige 

Article 11 – Procédure 

Comme prévus à l’article 2, un droit de réclamation est prévu. En cas de litige, les voies extra-judiciaires sont privilégiées. Toutefois, si ces possibilités ne peuvent être envisagées, la voie judiciaire peut être actionnée. 

Article 12 – Compétence territoriale 

L’ensemble des litiges doivent être portée exclusivement devant les juridictions belges et plus particulièrement devant les tribunaux de Charleroi. 

Article 13 – Clause de choix de loi 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.