Chapitre 1 - Informations générales
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Dénomination |
Fédération nationale des Patros |
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En abrégé |
FNP |
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Forme juridique |
Association sans but lucratif |
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Siège social |
Rue de l’Hôpital, 15-17 à 6060 Gilly |
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Numéro d’entreprise |
BE416 972 613 |
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Informations administratives |
RPM Mons, division Charleroi |
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Adresse électronique |
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Site internet |
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Compte bancaire |
BE75 3600 3641 8351 |
Chapitre 2 - Droits du consommateur
Article 1 – Protection des données personnelles
L’ensemble des informations personnelles récoltées pendant la durée de la relation contractuelle avec la FNP Edition sont protégées par le respect à la vie privée. Les données ne peuvent aucunement servir à faire des statistiques. Elles ne sont collectées qu’à des fins de traitement de la demande et ce, pour une durée de cinq ans.
Conformément à plusieurs textes légaux1, il est possible d’avoir accès, de rectifier ou de retirer les données personnelles détenues par FNP-Edition pour se faire, il est nécessaire de contacter : info@fnp-edition.com.
Article 2 – Réclamation
Les réclamations doivent être adressées à la FNP, Rue de l’Hôpital 15-17 6060 Gilly (Belgique) par pli recommandé, dans les 7 jours à dater de la livraison. A défaut, la livraison est considérée comme ayant été acceptée.
Article 3 – Retour
Tout retour ou échange de marchandises doit être justifié par écrit avec indication du numéro de la facture concernée. Un retour n’est plus admis 7 jours après la livraison.
Chapitre 3 – Droits de la FNP
Article 4 – Droits d’auteur
L’ensemble des produits de FNP-Edition ne peuvent pas être reproduits, copiés, distribués ou communiqués. Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins privées et sans but de lucre.
Article 5 – Modifications des conditions générales de vente
FNP-Edition se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente de son propre chef à tout moment.
En cas de changement, ce seront les conditions en vigueur au moment de la commande qui seront d’application.
Chapitre 4 – Procédure d’achat
Article 6 – Naissance du contrat
Lorsqu’une commande est validée, un contrat nait automatiquement avec FNP-Edition.
Chacune des parties est tenue de remplir son obligation :
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Pour le client : le paiement direct de la commande ;
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Pour FNP-Edition : livrer le/les produit(s) commandés.
Article 7 – Envoi du bon de commande au client
Lors de l’envoi du bon de commande par mail, il est important que l’expéditeur vérifie l’exactitude de l’adresse de livraison et du contenu de la commande.
Pour les commandes réalisées par internet, une confirmation de commande est envoyée au client. La confirmation est envoyée automatiquement à l’adresse mail que le client a communiquée lors de la commande en ligne. Il est important, qu’à cette occasion, le client vérifie que l’adresse soit correctement orthographiée et que le contenu de sa commande soit exact.
Dans tous les cas, FNP-Edition ne supporte aucunement les frais supplémentaires liées à une erreur dans l’adresse du client.
Article 8 – Paiement
Le client peut payer en effectuant un virement bancaire à l'ordre de la FNP au n° de compte IBAN BE75 3600 3641 8351.
Article 9 – Délais de livraison
Pour chaque commande effectuée, le délai de livraison, dans la limite des stocks disponibles, est de 15 jours maximum.
Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de FNP-Edition (perte du colis au niveau postal, rupture de stock inattendue…), le délai de 15 jours n’est pas respecté, FNP-Edition ne peut en être tenu responsable et aucune indemnité ne sera due.
Article 10 – Facturation des frais de port
Les frais de port sont facturés par colis conformément aux tarifs en vigueur chez Bpost en fonction de l’adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande et du poids du colis. Les commandes dépassant 30 kg sont réparties en plusieurs colis.
Si l’acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement de l’intégralité de la marchandise (frais de port inclus). Au même titre, une réexpédition du colis se fera aux frais de l’acheteur.
Chapitre 5 – En cas de litige
Article 11 – Procédure
Comme prévu à l’article 2, un droit de réclamation est prévu. En cas de litige, les voies extra-judiciaires sont privilégiées. Toutefois, si ces possibilités ne peuvent être envisagées, la voie judiciaire peut être actionnée.
Article 12 – Compétence territoriale
L’ensemble des litiges doivent être portée exclusivement devant les juridictions belges et plus particulièrement devant les tribunaux de Charleroi.
Article 13 – Clause de choix de loi
Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d’appel en garantie.